IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Nouvelles extensions Internet

Les nouvelles extensions de noms de domaines sur internet

En 2008 l’ICANN, l’autorité de régulation des noms de domaine, a décidé d’entreprendre l’ouverture de nouvelles extensions Internet en complément des suffixes génériques (.COM, .NET, .ORG, .INFO, .BIZ, .MOBI, .XXX…) ou des suffixes pays actuels (.FR, .UK, .CN…).

En juin dernier, la liste des candidats a été dévoilée : 1930 demandes ont été reçues, parmi les grandes catégories suivantes :

  • Extensions purement génériques : .FOOD, .BAR, .HOTEL, .VIN, .AUTO, .BIO, .TECH, .WEB…
  • Extensions communautaires ou géographiques : .PARIS, .BZH, .AQUITAINE, .ALSACE…
  • Extensions rattachées à une marque : .GOOGLE, .LOREAL, .SAMSUNG…

Conséquences pour les titulaires de droits de marques

La protection des marques contre le cybersquatting devient donc un véritable enjeu stratégique pour les titulaires de droits de marques.

Dans cette perspective, l’ICANN a mis en place des mécanismes de protection des droits de marque par la création d’une base de données, appelée « Trademark Clearinghouse » (TMCH).

 

Possibilité d'inscription de marques à la TMCH, et intérêt

Cette base de données TMCH, accessible à compter du 26 mars prochain aux titulaires de marques, permettra de centraliser les données de leurs marques dans la perspective d’enregistrements prioritaires de noms de domaine, et d’être alertés en cas de réservation par un tiers.

Sont acceptées :

  • Les marques verbales nationales ou régionales exploitées (par ex. : les marques communautaires, type OHMI) ; étant précisé que le simple dépôt d’une marque est insuffisant, l’enregistrement est requis ;
  • Les marques validées par des institutions juridictionnelles (par ex. : les marques notoires) ;
  • Les marques protégées par les lois et traités en vigueur (par ex. : le nom commercial, l’AOC) ;
  • Tout autre signe constituant un droit de propriété (à déterminer par chaque nouveau registre).

L’inscription d’une marque au sein de la Trademark Clearinghouse a deux intérêts principaux :

1 - Les « Sunrise Period »

L’enregistrement dans la TMCH à partir du 26 mars 2013 permettra aux titulaires de marques de réserver en priorité les noms de domaine correspondants, avant l’ouverture officielle d’une nouvelle extension.
Attention : A défaut d’inscription sur la TMCH, les titulaires de marques ne pourront donc pas participer aux périodes de réservations prioritaires.

2 - Les « Trademarks Claims »

Les personnes souhaitant déposer un nom de domaine seront, le cas échéant, informées de l’existence d’une marque identique inscrite au sein de la TMCH.

Les titulaires de marques seront également informés, durant une période de 60 à 90 jours, d’un enregistrement d’un nom de domaine correspondant à leur marque par un tiers.

Ils pourront alors faire valoir la mauvaise foi du tiers et demander, soit le transfert, soit la radiation du nom de domaine via une procédure de résolution de litige rapide nommée « Uniform Rapid Suspension » (URS).

 

Recommandations pour les inscriptions de marques à la TMCH,

Avec le lancement de plus de 1000 nouvelles extensions, il est recommandé de faire un audit de votre portefeuille de marques, afin d’identifier celles qu’il sera nécessaire de déclarer dans la TMCH.

Outre le paiement de taxes et d’annuités, plusieurs conditions sont requises pour le choix, l’inscription et le maintien des marques au sein de la TMCH.

Notre cabinet se tient donc à votre disposition pour vous assister dans la déclaration de vos droits dans la TMCH et vous propose les services suivants :

  • Vérification de l’éligibilité de vos marques à être inscrites dans la TMCH
  • Dépôt effectif de vos marques dans la TMCH
  • Alerte en cas de « trademark claims »
  • Prolongation des alertes pour l’ensemble des nouvelles extensions internet qui seront introduites par l’ICANN
  • Avis d’expiration avant l’échéance de votre abonnement TMCH (possibilité d’inscrire ses droits dans la TMCH pour des durées de 1, 3 ou 5 ans)
  • Mise en évidence des nouvelles extensions pertinentes selon le domaine de protection de votre marque. Ex : .RESTAURANT pour une marque déposée en classe 43
  • Mise en évidence des nouvelles extensions pertinentes selon le territoire de protection de votre marque. Ex : .PARIS pour une marque française
  • Conseils de dépôts complémentaires dans les nouvelles extensions génériques. Ex : .WEB
  • Calendrier prévisionnel de lancement des nouvelles extensions conseillées pour adapter au mieux votre budget dans les trois à cinq ans à venir

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.

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