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Le principe de l'"extension" du brevet à l'étranger

Les brevets étant des titres de propriété industrielle nationaux, c'est à dire procurant un effet de protection de l'invention strictement national, un déposant national doit, pour obtenir une protection par brevet de son invention dans des territoires autres que celui du dépôt initial de la première demande de brevet"étendre" son dépôt de brevet à l'étranger.

 

La "Priorité" du brevet

Du fait de conventions internationales, à partir de la date de dépôt d’une demande de brevet, par exemple en France, le déposant dispose d’un "délai de priorité" d’un an pour étendre la demande de brevet à l’étranger. La demande de brevet étranger déposée dans cette période, dite délai de priorité, bénéficiera alors, pour ce qui concerne l'effet de protection de l'invention au regard des contrefacteurs, de la date du dépôt français d'origine. Dans le cas où plusieurs sociétés sont en compétition au jour le jour sur les mêmes développements technologiques, ce délai de priorité peut apporter un avantage critique.


Pour déposer un brevet dans un pays étranger, il existe plusieurs voies possibles :

La voie nationale par dépôt de brevet dans chaque pays

Cette solution n’est envisageable que lorsque l'on souhaite protéger un nombre de pays très limité. En effet, cette procédure nécessite de déposer dans chaque pays un exemplaire traduit de la demande de brevet et de subir un examen du même type que pour la procédure française. Dans chaque pays, entre une et trois lettres officielles seront échangées avec l'office examinateur, et des arguments détaillés devront être fournis pour expliquer en quoi l'invention diffère de ce qui était préalablement connu et n'en dérive pas de façon évidente. Les démarches administratives et les coûts liées aux multiples procédures d'examen des demandes de brevet sont donc multipliés

Par contre, l'avantage de cette voie par dépôt direct d'une demande de brevet sous priorité dans plusieurs pays est que les brevets nationaux résultants sont délivrés indépendamment les uns des autres, et qu'une éventuelle réjection par un pays ne présume pas des opinions des examinateurs dans les autres pays.

 

La procédure "régionale" européenne devant l'Office Européen des Brevets (OEB)

Par dépôt d’une seule demande de brevet dans l’une des trois langues officielles de l’Office Européen des Brevet soit l'allemand, l'anglais ou le français, il est possible de désigner, pour l’obtention d’un droit exclusif d’exploitation, soit la totalité des pays membres de cette organisation (38 pays, soit au delà des limites de l'Union Européenne), soit certains d’entre eux seulement.

Ne sont menées qu’une seule procédure d’examen et une seule procédure de délivrance. Suite à sa délivrance, le brevet européen doit toutefois être validé dans chaque pays choisi (paiement des taxes prévues, constitution de mandataire et éventuellement dépôt d’une traduction dans la langue officielle du pays). Cette procédure peut, sous certaines conditions, être accélérée.


Le brevet unitaire en discussion (peut-être finalement opérationnel en 2019) permettra par contre pour les états européens qui y adhéreront d'éviter ces validations nationales et bénéficiera en outre d'une juridiction unifiée.
 

Les autres procédures "régionales" de brevet

Il existe d’autres organisations régionales réalisant un seul examen d'une demande de brevet pour un ensemble de pays :

  • l’OAPI (Organisation africaine de la propriété industrielle); cette organisation regroupe notamment les pays africains francophones,
  • l’ARIPO (Office de l’organisation régionale africaine de la propriété industrielle): cette organisation regroupe essentiellement les pays africains anglophones,
  • L’Office Eurasien des Brevets; cet office regroupe la plupart des pays membres de l’ex-union soviétique.

 

La demande PCT : procédure du système international de brevets (PCT = Patent Cooperation Treaty : Traité de coopération en matière de brevet)

On entend parfois parler de brevet mondial ou de brevet international lorsqu'on parle de demande de brevet par voie PCT. Ces termes de brevet mondial ou brevet international sont erronés car il ne s’agit en réalité que d’une procédure internationale de brevet permettant, à partir d’une même demande, de reporter au terme d'un certain délai et après l'émission d'un Rapport de Recherche Internationale, plusieurs dépôts de brevets nationaux ou régionaux. La demande de brevet international PCT permet de viser environ 150 pays (voir liste des états contractants du PCT ici) parmi les plus industrialisés. Quelques pays d'intérêt sont exclus du PCT, notamment Taïwan et l'Argentine. Pour obtenir une protection de votre invention dans un de ces pays, un dépôt direct de la demande de brevet est nécessaire.

L'intérêt de déposer une demande PCT 

Le dépôt d'une demande de brevet international PCT coûte de l'argent (le coût d'une demande PCT est d'environ 3000 euros pour les taxes OMPI et d'environ 500 à 1500 euros HT d'honoraires du cabinet IPSIDE selon les particularités de la demande de brevet initiale). Encore une fois, la demande PCT ne procure pas de protection de votre invention en soi. Quel est donc l'intérêt de payer 3500 à 4500 euros pour déposer une demande de brevet PCT ?

L'intérêt de la demande PCT est de fournir à l'inventeur du temps, en pratique environ 18 mois supplémentaires de réflexion, avant de décider dans quels pays il souhaite finalement solliciter une protection par brevet pour son invention, et donc y engager des dépenses. Ce délai de réflexion obtenu par le demande PCT est, de fait, utilisé par près des deux tiers des déposants de brevets clients du cabinet IPSIDE avant de décider les pays d'extension. En effet, lors de la mise sur le marché de l'invention, quelques mois de plus de commercialisation peuvent être décisifs pour déterminer les marchés porteurs qui méritent des investissements de protection de votre invention par brevet.

En résumé, le prix pour déposer une demande PCT est de 3500 à 4500 euros environ, pour gagner environ 18 mois de réflexion et de développement du marché.

La procédure PCT comprend deux phases à savoir une phase internationale et une phase nationale/régionale.

La phase internationale débute par le dépôt d’une seule demande de brevet établie en une seule langue auprès d’un seul office récepteur (l'INPI par exemple) dans les conditions prescrites et portant désignation des pays ou régions choisis pour l’obtention des brevets correspondants. La phase internationale de la procédure de brevet PCT comporte un rapport de recherche et éventuellement un examen international. Ce Rapport de Recherche International cite les documents antérieurs jugés pertinents par l'Examinateur et fournit une première opinion sur la brevetabilité de l'invention au vu de ces documents.

Il est à noter que l'examinateur de la procédure PCT est, pour une demande de brevet européenne, un examinateur de l'OEB et que le rapport de recherche international préfigure assez nettement ce que sera l'opinion de l'OEB sur la brevetabilité des revendications de la demande de brevet dans leur état actuel. C'est ainsi une information précieuse avant de décider d'entrer ou non en une ou plusieurs phases nationales pour la demande de brevet.

Au terme d’un délai de vingt ou trente mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet International PCT ou de la date de priorité, le demandeur devra engager les phases nationales et/ou régionales. La phase nationale, qui peut n’être effectuée au choix du demandeur que sur certains pays parmi ceux initialement désignés, consiste pour l’essentiel au dépôt des traductions de la demande de brevet dans la langue nationale de chacun des pays choisis, au règlement des taxes officielles requises et à la désignation d’un mandataire local puis à l'examen des demandes selon le droit national de chaque pays validé. La procédure classique d'examen de brevet dans chaque pays ou regroupement de pays commence alors.

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