IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs

Comme il a été décrit dans d'autres pages, la protection juridique de vos inventions par des brevets coûte cher et s'étale sur de nombreuses années. Une répartition typique des dépenses entraînées au cours du temps par un dépôt de brevet en France, suivie d'une phase PCT et de phases nationales en Europe, aux USA, en Chine et au Canada a notamment été détaillée. Il en ressort qu'une telle protection par brevet sur les 5 pays représentant au total 80% du PIB mondial (USA, Europe, Chine, Japon, Corée du Sud) revient à près de 100 000 euros, ce qui est une somme considérable, même si elle est répartie sur 20 ans. Le marché du produit pour lequel ce brevet est donc demandé doit donc être suffisamment large pour envisager de générer des profits nettement supérieurs aux dépenses engagées.

Il existe cependant plusieurs outils pour faciliter le financement de cette protection, que ce soit par des subventions, des aides remboursables, etc.

Les dépenses de brevets font par ailleurs l'objet d'un traitement comptable sous forme d'investissements et non de charges, elles sont donc amortissables sur plusieurs années. Un crédit d'Impôt recherche peut également être demandé pour couvrir notamment les dépenses afférentes aux brevets déposés dans le cadre d'une procédure de recherche.

Enfin, plusieurs investisseurs proposent aujourd'hui des entrées dans le capital avec une garantie collatérale sur la base d'une valorisation financière des brevets de votre entreprise. Un très bon article de l'Office Mondial de La Propriété Intellectuelle détaille cette évolution et ces nouvelles opportunités de financement de la propriété intellectuelle.

 

Subventions et avances remboursables couvrant le financement de procédures brevets

Diagnostic innovation (précédemment appelée PTR - Prestation Technologique Réseau)

Cette subvention, gérée par BPI France, est destinée aux PME (au sens de l'Union Européenne : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME). Elle a pour but de :

  • Permettre aux PME peu familiarisées avec l’innovation d’intégrer une dimension technologique dans leur stratégie de développement, en ayant accès à des centres de compétences ;
  • Favoriser le dépôt d’un premier brevet.

 Les dépenses éligibles au Diagnostic Innovation sont les suivantes :

  • Pré-études technologiques, essais, modélisation, caractérisation de produit, étude de marché et de l’état de l’art technique, recherche de partenaires…
  • Dépenses de dépôt du premier brevet.

L’aide financière apportée est une subvention (qui n'a donc pas besoin d'être remboursée). Elle est versée par le Réseau de développement technologique (RDT) directement au prestataire, c'est à dire notamment au Conseil en Propriété Industrielle pour le cas d'une rédaction et dépôt de brevet, après exécution des travaux, et acquittement par l’entreprise de sa quote-part. Cette subvention est plafonnée à 8 000 euros HT, ne peut pas excéder 50 % du montant total du programme (total des dépenses internes et externes).

 

Aide pour la faisabilité de l'Innovation

Cette aide remboursable ou subvention est également gérée par BPI France (détails ici)

Elle vise les PME et entreprises de moins de 2000 salariés. Sa finalité est de permettre à une entreprise de vérifier la faisabilité de votre projet d'innovation et "d'inciter l'entreprise à innover en l'aidant dans la préparation de projets de recherche, développement et innovation (RDI) par :

  • des études de faisabilité,
  • l'intégration de compétences,

permettant de valider les différentes composantes du projet de RDI : ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière et managériale."

Les projets éligibles sont tous les projets de recherche, développement et innovation (RDI) de produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives d’industrialisation et/ou de commercialisation. Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Etudes d’évaluation et d’analyse du potentiel d’un projet mettant en exergue les perspectives et les risques du projet et précisant les ressources nécessaires pour le mener à bien.
  • Conception et définition du projet, planification, validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude de positionnement stratégique, démarche design, recrutement de cadres de R&D...

 

Bourse French Tech

Cette aide (voir les détails sur le site de BPI France), d'un montant maximal de 45 000 euros, vise notamment les jeunes entreprises à réel potentiel de croissance créées il y a moins d’un an, immatriculées en France répondant à la définition européenne de la Petite Entreprise (selon la définition européenne : "dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe mois de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros"), quel que soit le secteur d’activité économique (service, industrie, numérique…).

Les projets éligibles sont les projets nécessitant une phase de maturation et de validation technico-économique : business model, faisabilité technologique, évolution des usages, ergonomie-interface, design de service, tests, marketing, support technique, juridique, organisation interne de l’entreprise, de partenariats…

La Bourse French Tech couvre les dépenses éligibles, internes et externes, directement liées aux études de conception, définition et faisabilité de projet à conduire :

  • Frais externes : frais d’accompagnement, actes de propriété intellectuelle, études de faisabilité, juridique et de marché, design, recherche de partenaires, formations spécifiques…
  • Frais propres (personnes physiques) : temps passé du porteur de projet, petits investissements, frais de déplacement et frais d’inscription à un salon…
    La prise en compte des frais propres est limitée à 50 % des frais externes sans pouvoir dépasser 8 000 €.
  • Frais internes (personnes morales) : frais de personnel, frais généraux forfaitaires…

 

D'autres aides et subventions, telles que par exemple la PRI - Faisabilité, sont détaillés sur le site de BPI France, espace Solutions.